18 mois de prison pour l’avocate Sonia Dahmenni

Le 13 avril 2026, la Cour d’appel a rendu son verdict dans l’affaire concernant l’avocate tunisienne Sonia Dahmenni. Elle a été condamnée à 18 mois d’emprisonnement, confirmant ainsi une décision judiciaire antérieure tout en suscitant de nombreuses réactions au sein des milieux juridiques et parmi les organisations de défense des droits de l’homme.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes autour de la liberté d’expression et de l’indépendance de la profession d’avocat en Tunisie. Selon plusieurs observateurs, les poursuites engagées contre Sonia Dahmenni seraient liées à ses déclarations publiques ou à l’exercice de ses fonctions d’avocate de la défense, ce qui a alimenté un débat sur les restrictions imposées aux avocats dans l’exercice de leur métier. La décision de la Cour d’appel a été critiquée par certains groupes de la société civile, qui y voient un signe inquiétant pour l’État de droit.

Cet événement met en lumière les enjeux actuels liés à la protection des libertés fondamentales en Tunisie, ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions.

Demande de dissolution de l’organisation Al-Khatt

Le 21 avril 2026, une requête a été déposée par le cabinet du Premier ministre tunisien concernant la procédure engagée en vue de la dissolution de l’organisation Al-Khatt, une association tunisienne connue notamment pour publier le média indépendant Inkyfada. Les motifs précis n’ont toutefois pas été rendus publics à ce stade. D’après les informations disponibles, cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une série d’enquêtes portant sur le financement étranger et le respect par les associations des obligations légales en matière de transparence financière. L’audience dans cette affaire est prévue le 11 mai 2026 devant le tribunal de première instance de Tunis.

De son côté, l’organisation Al-Khatt réfute catégoriquement les accusations portées contre elle. Elle affirme avoir respecté toutes les exigences légales et avoir fourni aux autorités compétentes tous les documents nécessaires. L’association dénonce également les pressions administratives, financières et juridiques auxquelles elle est soumise depuis plusieurs mois, qu’elle considère comme un obstacle à son fonctionnement normal.

Cette affaire soulève des préoccupations plus générales quant à la situation de la société civile et des médias indépendants en Tunisie, notamment en ce qui concerne la liberté d’association et la transparence des procédures engagées par les pouvoirs publics.

La suspension d’un mois des activités de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH)

Le 24 avril 2026, les autorités tunisiennes ont ordonné la suspension, pour une durée d’un mois, des activités de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), l’une des plus anciennes organisations de défense des droits de l’homme du pays. Cette décision, notifiée le 23 avril 2026, intervient dans un contexte national marqué par des tensions croissantes entre les autorités et les acteurs de la société civile. La LTDH a toutefois vivement condamné cette mesure, la qualifiant d’arbitraire et de dangereuse, et faisant valoir qu’elle constitue une grave violation de la liberté d’association et du fonctionnement indépendant des organisations de défense des droits humains. L’organisation a annoncé son intention de contester cette décision devant les tribunaux.

Cette suspension a suscité des critiques de la part de divers acteurs nationaux et internationaux, qui y voient un signe du rétrécissement de l’espace civique en Tunisie. La Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme, Mary Lawlor, a publiquement fait part de ses inquiétudes concernant cette suspension, qu’elle considère comme symptomatique d’un rétrécissement inquiétant de l’espace civique et d’un affaiblissement des garanties protégeant les organisations indépendantes.

Cela s’inscrit dans un contexte plus large de pression croissante exercée sur les organisations, les journalistes et les figures de l’opposition, en particulier depuis les changements politiques intervenus à partir de 2021.

Mandat d’arrêt contre l’avocat tunisien Chawki Tabib

Le 14 avril 2026, le juge d’instruction de la Chambre des délits économiques et financiers a rendu un mandat d’arrêt à l’encontre de Chawki Tabib, avocat tunisien et ancien président du Barreau, ainsi qu’ancien président de l’Institut national de lutte contre la corruption (INLUCC). Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une enquête sur des allégations de fautes professionnelles commises dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il était à la tête de cet organisme.

Chawki Tabib est accusé d’avoir commis des irrégularités dans la gestion administrative et financière de l’INLUCC. Il lui est notamment reproché d’avoir continué à exercer les fonctions d’ordonnateur sans fondement juridique après son licenciement, ce qui aurait entraîné des pénalités de retard injustifiées et le paiement d’impôts supérieurs aux montants réellement dus, causant ainsi un préjudice financier au budget de l’institution. En outre, la décision de mise en détention provisoire s’accompagne d’un gel de ses avoirs et de ses participations financières dans le cadre de la procédure judiciaire.

Dans un contexte plus large, cette affaire s’inscrit dans le cadre des débats actuels sur le fonctionnement du système judiciaire en Tunisie, la transparence des procédures judiciaires et le traitement des affaires impliquant d’anciens responsables ou des personnalités de premier plan.

Condamnation du juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens, à un an de prison
Le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), a été condamné le 6 avril 2026 par le tribunal de première instance de Tunis à un an de prison pour «entrave à la liberté de travail», dans le cadre d’une procédure pénale largement critiquée. Cette affaire trouve son origine dans son rôle lors de la grève nationale des magistrats de 2022, organisée à la suite du licenciement de 57 juges et procureurs par décret présidentiel, une mesure qu’il avait soutenue en sa qualité de représentant syndical.
Des organisations de défense des droits de l’homme et plusieurs associations de magistrats ont dénoncé ce procès, le qualifiant de politiquement motivé et entaché d’irrégularités procédurales, notamment l’absence d’audience préliminaire et les transferts répétés de l’affaire d’un tribunal à l’autre. Elles considèrent cette procédure comme une forme de représailles à l’encontre de son engagement en faveur de l’indépendance judiciaire. L’affaire a également attiré l’attention internationale, l’Association internationale des magistrats et les rapporteurs spéciaux des Nations unies ayant appelé à mettre fin à la criminalisation de ses actes et à garantir un procès équitable, soulignant que punir un juge pour avoir défendu l’indépendance du pouvoir judiciaire envoie un message intimidant à l’ensemble du corps judiciaire.
Ce procès est considéré comme emblématique de la crise de l’État de droit et des pressions exercées sur l’indépendance judiciaire en Tunisie, dans un contexte où des juges critiques ont fait l’objet de procédures disciplinaires et pénales ces dernières années.

Election du nouveau bureau exécutif de l’Union Générale Tunisienne du Travail UGTT
L’élection du nouveau comité exécutif de l’Union générale tunisienne du travail a eu lieu fin mars 2026, à l’issue du 26e congrès ordinaire qui s’est tenu à Monastir. Le congrès, qui s’est ouvert le 25 mars 2026, a réuni plusieurs centaines de délégués représentant les sections régionales et sectorielles du principal syndicat tunisien.
Dans la nuit du 27 au 28 mars 2026, les délégués ont élu un nouveau comité exécutif composé de 15 membres, dont la majorité provenait de la liste « Stabilité et Défi » menée par Slaheddine Selmi. Selmi a été nommé secrétaire général, succédant à Noureddine Taboubi, dans un contexte de tensions internes et de débats sur l’avenir de l’organisation. Le nouveau comité exécutif comprend plusieurs dirigeants syndicaux issus de divers secteurs, les responsabilités étant réparties entre les secrétaires généraux adjoints chargés, notamment, de l’administration, des finances, de la communication et du règlement intérieur.
Ce remaniement intervient dans un contexte qualifié de tendu, reflétant des divergences d’opinion quant à l’orientation stratégique du syndicat et à son rôle au sein du paysage socio-économique et politique tunisien. Parmi les priorités annoncées par la nouvelle direction figurent la réforme interne, une plus grande transparence et la reprise du dialogue social avec les autorités. Cet événement marque une étape importante pour l’UGTT, acteur clé de la vie politique et sociale tunisienne, dont l’orientation future pourrait influencer les relations entre le gouvernement, les travailleurs et la société civile.

Arrestation de membres de la flottille Global Sumud en Tunisie
En mars 2026, sept militants liés à l’initiative internationale Global Sumud Flotilla ont été arrêtés à Tunis dans le cadre d’une enquête pénale. Ils ont été placés en garde à vue le 6 mars 2026, après quoi leur garde à vue a été prolongée et des mandats de détention provisoire ont été délivrés. Le 16 mars 2026, un juge d’instruction a ordonné leur placement en détention provisoire.
Ces militants ont participé à l’organisation d’une mission humanitaire à Gaza, notamment par le biais de campagnes de collecte de fonds. Les autorités tunisiennes les soupçonnent d’infractions de blanchiment d’argent liées à ces activités financières. Selon leurs avocats, certaines procédures auraient été menées sans interrogatoire préalable, ce qui soulève des inquiétudes quant au respect des garanties procédurales.
Cette affaire a suscité des réactions au sein de la société civile et parmi les réseaux de solidarité internationaux, qui ont condamné ce qu’ils considèrent comme une criminalisation potentielle de l’action humanitaire et militante. Elle survient à un moment où les autorités surveillent de plus près les activités des organisations non gouvernementales, en particulier celles qui ont une dimension internationale ou politique. L’arrestation et la détention de ces militants soulèvent donc des questions quant au cadre juridique régissant les initiatives de solidarité et aux conditions dans lesquelles s’exerce la liberté d’association en Tunisie.

Refus de libérer les employés de la CSO placés en détention provisoire
À la suite des récentes audiences tenues à Tunis, le tribunal a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par Saadia Mosbah et Saloua Grissa, maintenant ainsi les deux militantes en détention provisoire. L’audience concernant Saadia Mosbah s’est tenue le 3 mars 2026. Mme Mosbah est accusée de « blanchiment d’argent » ainsi que d’autres chefs d’accusation d’ordre financier, en plus du délit de formation d’une association de malfaiteurs. Au cours de l’audience, la défense a déposé une demande de mise en liberté provisoire dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire. Cependant, le tribunal a décidé de rejeter cette demande, prolongeant ainsi sa détention.
Dans le cas de Saloua Grissa, où une enquête pénale a été ouverte à l’encontre de Mme Grissa et de son association, l’audience s’est tenue le 10 mars 2026. Lors de cette audience également, les avocats ont demandé sa mise en liberté sous caution dans l’attente de la suite de la procédure. Le tribunal a néanmoins rejeté cette demande et ordonné son maintien en détention. Ces décisions signifient que les deux militantes resteront en détention pendant la durée de la procédure judiciaire, dans l’attente des prochaines étapes de leurs affaires devant les tribunaux tunisiens. Cette situation continue d’être suivie de près par certains groupes de la société civile et organisations de défense des droits humains. Des membres de la société civile, des militants et des proches des détenues avaient par ailleurs organisé des rassemblements pacifiques devant le tribunal à Tunis et à Bizerte lors des audiences.

Ce refus de libération des deux activistes vient en contre courant des récentes libération d’un nombre d’acteurs de la société civile en détention depuis 2024 (Chérifa riahi, Ahmed Souab, Mohamed Jouu…). Ce refus maintient la crainte chez la société civile d’une ré-escalation des affaires judiciaires contre les acteurs civils surtout si nous tenons en compte les dernières arrestations du 06 mars 2026 d’activistes civils œuvrant dans le cadre du Global Flottille (ce dernier point fera l’objet du prochain alerte). En effet la société civile avait interpréter les multiples libération d’acteurs civils durant la période du janvier -mars 2026 comme un signe d’apaisement du pouvoir à l’encontre de la société civile et avait espérer que cette tendance inclurait les deux dernières de la société civile Saadia Mosbeh et Saloua Grisaa surtout que les accusations de blanchiment d’argent seraient abandonner.

Démission et retrait ultérieur de la démission du secrétaire général de l’UGTT
Le 23 décembre 2025, le secrétaire général de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), Noureddine Taboubi, a annoncé sa démission, ce qui a provoqué une grande incertitude au sein de la confédération syndicale tunisienne alors qu’elle se préparait à des événements importants tels que la grève générale prévue pour le 21 janvier 2026 et le congrès de mars 2026.
Cependant, après plusieurs discussions internes et appels lancés par les dirigeants syndicaux, il a finalement retiré sa démission et repris officiellement ses fonctions le 14 janvier 2026. Le retrait de sa démission reflète la volonté de préserver la stabilité de l’organisation et d’éviter un vide au niveau de la direction à un moment critique. Cela témoigne également de l’influence de Taboubi au sein de l’UGTT et de la crainte, partagée par de nombreux dirigeants syndicaux, qu’une crise interne affaiblisse la capacité du syndicat à exercer son influence dans les relations sociales et les rapports de force nationaux.

Mobilisation de la société civile face aux procès ciblés contre des personnalités politiques, des militants humanitaires et antiracistes en Tunisie
Entre le 10 et le 25 décembre 2025, la Tunisie a connu une période de procès ciblés contre des opposants, des militants humanitaires et antiracistes, accompagnée d’une mobilisation croissante de la société civile en réponse à la multiplication des procès visant des personnalités politiques, des associations et des militants.
Le 12 décembre 2025, Abir Moussi, figure de proue de l’opposition, a été condamnée à 12 ans de prison dans une affaire qualifiée de politique par ses partisans et les ONG. Cette condamnation s’ajoute à d’autres poursuites et détentions dont elle a fait l’objet depuis son arrestation en octobre 2023. Le 15 décembre 2025, le procès de Cherifa Riahi, Yadh Bousselmi et Mohamed Joo, tous membres de l’ONG Terre d’Asile Tunisie, s’est ouvert à Tunis pour des accusations liées à leur travail humanitaire auprès des réfugiés et des migrants. L’audience a été ajournée jusqu’au 5 janvier 2026, les accusés restant en détention, une situation dénoncée comme injuste et arbitraire par les organisations de défense des droits humains. Le 23 décembre 2025, le procès de Saadia Mosbah, militante antiraciste détenue depuis plus d’un an et demi, s’est ouvert à Tunis. Elle est accusée de « blanchiment d’argent » et d’enrichissement illicite, des accusations que ses partisans contestent vivement.
Au cours de cette quinzaine, des manifestations de soutien ont également eu lieu en Tunisie : des rassemblements ont réuni des sympathisants et des organisations de la société civile pour réclamer la libération des prisonniers politiques et d’opinion, dénonçant ce qu’ils considèrent comme une criminalisation du travail de la société civile et un affaiblissement de l’État de droit. Le 13 décembre 2025, une manifestation nationale pour les libertés s’est tenue à Tunis. Le 15 décembre, un sit-in en soutien à Cherifa Riahi et à d’autres membres de l’ONG Terre d’Asile Tunisie a été organisé devant le palais de justice de Tunis. Le 22 décembre, un rassemblement de solidarité en faveur de Saadia Mosbah a eu lieu devant le tribunal de première instance de Tunis après le refus de sa libération.