Adoption d’un arrêté réglementant l’utilisation des réseaux sociaux via les plateformes numériques
Après une suspension des réseaux sociaux qui a duré environ deux mois, les autorités gabonaises ont opté pour une solution exceptionnelle. Le président de la République a promulgué un décret sur la réglementation des plateformes numériques, sans soumettre le texte au Parlement pour examen.
Publié au Journal officiel le jeudi 8 avril 2026, ce texte confère à la réforme une force juridique immédiate. Les nouvelles dispositions régissent désormais l’utilisation des réseaux sociaux et imposent aux internautes de s’y conformer.
Selon l’article 4 de cette Ordonnance, tout utilisateur de réseau social au Gabon à l’obligation de s’identifier en publiant des données à caractère personnel. Les entreprises doivent ajouter leur numéro du registre de commerce et leur capital social. Le texte présente un flou juridique qui laisse libre cours à des interprétations abusives avec des notions telles « l’ordre publique », « la sécurité nationale », laissée à l’appréciation de la Haute Autorité de la Communication (HAC). La responsabilité collective permet de punir un administrateur d’une plateforme numérique au même titre qu’un utilisateur de celle-ci qui publierait un contenu jugé inapproprié.
Cette décision marque la fin d’une période d’impasse qui avait profondément affecté la communication, l’accès à l’information et les activités économiques liées au numérique. Cependant, le recours à un décret, sans débat parlementaire, soulève des questions quant à l’équilibre institutionnel et au rôle du pouvoir législatif dans la régulation des libertés numériques. Dans la pratique, cette réforme marque une étape importante dans la gouvernance numérique du Gabon : elle illustre les tensions persistantes entre le contrôle de l’État et la liberté d’expression en ligne.

La Cour constitutionnelle du Gabon rejette le recours contre la coupure des réseaux sociaux
Le 11 mars 2026, la Cour constitutionnelle du Gabon a déclaré irrecevable le recours introduit par quatre citoyens le 23 février 2026 contre la suspension des réseaux sociaux, estimant — en vertu des articles 114 et 115 de la Constitution — qu’elle n’était pas compétente en la matière et renvoyant les requérants devant les tribunaux administratifs. Cette décision a effectivement confirmé l’autorité de la Haute Autorité de la Communication (HAC), qui avait suspendu les réseaux sociaux le 17 février 2026 afin de contrôler la diffusion de ce qu’elle qualifiait d’informations sensibles, une mesure déjà contestée par l’association EPG devant le tribunal de Libreville, qui avait également rejeté l’affaire et l’avait renvoyée devant le Conseil d’État.
En fermant la porte à un contrôle de constitutionnalité, cette décision renforce l’autorité de la HAC et prive les citoyens de recours judiciaires rapides contre les restrictions numériques, ce qui affecte directement le respect et la protection des libertés fondamentales — en particulier la liberté d’expression — ainsi que l’accès de la société civile à l’environnement numérique. Ce résultat met en évidence la manière dont les obstacles procéduraux limitent le contrôle public des contrôles numériques imposés par l’État et restreignent l’environnement propice dans lequel les acteurs de la société civile communiquent, se mobilisent et accèdent à l’information.