After a suspension of social media lasting around two months, the Gabonese authorities have opted for an exceptional solution. The President of the Republic has issued an executive order on the regulation of digital platforms, without submitting the text to Parliament for scrutiny.
Published in the Official Journal on Thursday 8 April 2026, this text gives the reform immediate legal force. The new provisions now govern the use of social media and require internet users to comply with them.
Under Article 4 of this Order, all social media users in Gabon are required to identify themselves by providing personal data. Businesses must also provide their commercial register number and share capital. The text contains legal ambiguities that leave the door open to abusive interpretations, with concepts such as ‘public order’ and ‘national security’ left to the discretion of the High Authority for Communication (HAC). Collective liability allows the administrator of a digital platform to be punished in the same way as a user of that platform who publishes content deemed inappropriate.
This decision marks the end of a period of deadlock that had profoundly affected communication, access to information and digital-related economic activities. However, the use of an executive order, without parliamentary debate, raises questions about the institutional balance and the role of the legislature in regulating digital freedoms. In practice, this reform marks an important step in Gabon’s digital governance: it illustrates the persistent tensions between state control and freedom of expression online.
Adoption d’un arrêté réglementant l’utilisation des réseaux sociaux via les plateformes numériquesAprès une suspension des réseaux sociaux qui a duré environ deux mois, les autorités gabonaises ont opté pour une solution exceptionnelle. Le président de la République a promulgué un décret sur la réglementation des plateformes numériques, sans soumettre le texte au Parlement pour examen.Publié au Journal officiel le jeudi 8 avril 2026, ce texte confère à la réforme une force juridique immédiate. Les nouvelles dispositions régissent désormais l’utilisation des réseaux sociaux et imposent aux internautes de s’y conformer.Selon l’article 4 de cette Ordonnance, tout utilisateur de réseau social au Gabon à l’obligation de s’identifier en publiant des données à caractère personnel. Les entreprises doivent ajouter leur numéro du registre de commerce et leur capital social. Le texte présente un flou juridique qui laisse libre cours à des interprétations abusives avec des notions telles « l’ordre publique », « la sécurité nationale », laissée à l’appréciation de la Haute Autorité de la Communication (HAC). La responsabilité collective permet de punir un administrateur d’une plateforme numérique au même titre qu’un utilisateur de celle-ci qui publierait un contenu jugé inapproprié.Cette décision marque la fin d’une période d’impasse qui avait profondément affecté la communication, l’accès à l’information et les activités économiques liées au numérique. Cependant, le recours à un décret, sans débat parlementaire, soulève des questions quant à l’équilibre institutionnel et au rôle du pouvoir législatif dans la régulation des libertés numériques. Dans la pratique, cette réforme marque une étape importante dans la gouvernance numérique du Gabon : elle illustre les tensions persistantes entre le contrôle de l’État et la liberté d’expression en ligne.