Event Summary
On 11 March 2026, the Constitutional Court of Gabon rejected as inadmissible the complaint filed by four citizens on 23 February 2026 challenging the suspension of social media, ruling that—under Articles 114 and 115 of the Constitution—it lacked jurisdiction and referring them instead to the administrative courts. This decision effectively upheld the authority of the High Authority for Communication (HAC), which had suspended social media on 17 February 2026 to control the spread of what it labelled sensitive information, a measure already contested by the EPG association before the Libreville court, which similarly dismissed the case and redirected it to the Council of State.
By closing the door to constitutional review, the ruling strengthens HAC’s authority and leaves citizens without swift judicial remedies against digital restrictions, directly affecting the respect and protection of fundamental freedoms—particularly freedom of expression—and civil society access to the digital environment. The outcome highlights how procedural barriers limit public oversight of state-imposed digital controls and constrict the enabling environment in which civil society actors communicate, mobilize, and access information.
La Cour constitutionnelle du Gabon rejette le recours contre la coupure des réseaux sociauxLe 11 mars 2026, la Cour constitutionnelle du Gabon a déclaré irrecevable le recours introduit par quatre citoyens le 23 février 2026 contre la suspension des réseaux sociaux, estimant — en vertu des articles 114 et 115 de la Constitution — qu’elle n’était pas compétente en la matière et renvoyant les requérants devant les tribunaux administratifs. Cette décision a effectivement confirmé l’autorité de la Haute Autorité de la Communication (HAC), qui avait suspendu les réseaux sociaux le 17 février 2026 afin de contrôler la diffusion de ce qu’elle qualifiait d’informations sensibles, une mesure déjà contestée par l’association EPG devant le tribunal de Libreville, qui avait également rejeté l’affaire et l’avait renvoyée devant le Conseil d’État.En fermant la porte à un contrôle de constitutionnalité, cette décision renforce l’autorité de la HAC et prive les citoyens de recours judiciaires rapides contre les restrictions numériques, ce qui affecte directement le respect et la protection des libertés fondamentales — en particulier la liberté d’expression — ainsi que l’accès de la société civile à l’environnement numérique. Ce résultat met en évidence la manière dont les obstacles procéduraux limitent le contrôle public des contrôles numériques imposés par l’État et restreignent l’environnement propice dans lequel les acteurs de la société civile communiquent, se mobilisent et accèdent à l’information.