On 1 October 2026, the National People’s Assembly (APN) adopted the bill amending and supplementing Ordinance No. 66-156 on the Criminal Code. The text provides for the imposition of the death penalty, in particular for certain acts of arson in forests and on agricultural land, certain acts of destruction of public or private property linked to foreign interests or to threats to security, public order, national unity or economic and environmental stability, as well as for the abduction of children. It also provides for penalties relating to the financing, incitement or participation in certain of these acts, including via social media.
This development comes at a time when Algeria has not carried out any executions since 1993. It raises concerns regarding the right to life, the predictability and proportionality of criminal law, as well as the effects that offences relating to security, public order and online incitement may have on the exercise of fundamental freedoms and on civic space. The United Nations Human Rights Committee considers that, in States that retain the death penalty, it must be limited to the most serious crimes involving intentional homicide.
L’adoption par l’APN d’une réforme du Code pénal élargissant le champ d’application de la peine de mort
Le 1er octobre 2026, l’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 relative au Code pénal. Ce texte prévoit l’application de la peine de mort, notamment pour certains actes d’incendie criminel dans les forêts et sur les terres agricoles, certains actes de destruction de biens publics ou privés liés à des intérêts étrangers ou à des menaces pour la sécurité, l’ordre public, l’unité nationale ou la stabilité économique et environnementale, ainsi que pour l’enlèvement d’enfants. Il prévoit également des sanctions relatives au financement, à l’incitation ou à la participation à certains de ces actes, y compris via les réseaux sociaux.
Cette évolution intervient alors que l’Algérie n’a procédé à aucune exécution depuis 1993. Elle soulève des préoccupations concernant le droit à la vie, la prévisibilité et la proportionnalité du droit pénal, ainsi que les répercussions que les infractions liées à la sécurité, à l’ordre public et à l’incitation en ligne pourraient avoir sur l’exercice des libertés fondamentales et sur l’espace civique. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies estime que, dans les États qui maintiennent la peine de mort, celle-ci doit être limitée aux crimes les plus graves impliquant un homicide volontaire.