On 2 July 2026, the Criminal Division of the Tunis Court of Appeal upheld the sentence of one year’s imprisonment handed down to Judge Anas Hammadi, President of the Tunisian Magistrates’ Association, for “obstructing the freedom to work”, whilst ordering the immediate enforcement of the sentence. The proceedings relate to the role he played in organising the magistrates’ strike in June 2022, which was triggered by the dismissal of 57 magistrates by presidential decree.
This decision has raised serious concerns amongst national and international organisations defending human rights and the independence of the judiciary, which see it as a further step in the pressure being exerted against magistrates critical of the judicial reforms undertaken since 2022. Several observers believe that this conviction could have a deterrent effect on judges’ freedom of association, freedom of assembly, their freedom of expression and their ability to defend the independence of the judiciary. The case forms part of a broader context in which the guarantees of judicial independence are being called into question and civic space in Tunisia is increasingly restricted.
Condamnation du juge Anas Hammadi à un an d’emprisonnement en appel, peine à purger immédiatement
Le 2 juillet 2026, la chambre pénale de la Cour d’appel de Tunis a confirmé la peine d’un an d’emprisonnement prononcée à l’encontre du juge Anas Hammadi, président de l’Association des magistrats tunisiens, pour « entrave à la liberté de travail », tout en ordonnant l’exécution immédiate de la peine. Cette procédure est liée au rôle qu’il a joué dans l’organisation de la grève des magistrats en juin 2022, déclenchée par la destitution de 57 magistrats par décret présidentiel.
Cette décision a suscité de vives inquiétudes parmi les organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui y voient une nouvelle étape dans la pression exercée à l’encontre des magistrats critiques à l’égard des réformes judiciaires entreprises depuis 2022. Plusieurs observateurs estiment que cette condamnation pourrait avoir un effet dissuasif sur la liberté d’association des juges, leur liberté de réunion, leur liberté d’expression et leur capacité à défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large où les garanties d’indépendance judiciaire sont remises en cause et où l’espace civique en Tunisie est de plus en plus restreint.