On 21 September 2026, the Minister for Justice, Lotfi Boudjemaa, presented to the Committee on Legal, Administrative, Civil Liberties and Human Rights Affairs of the National People’s Assembly a draft amendment to the Criminal Code providing for the application of the death penalty to several categories of offences. The bill specifically targets arson attacks on forests and fields, certain arson offences committed in the context of treason, collusion with a foreign power or organised crime, as well as kidnapping and certain serious offences against children. It also provides for penalties against those who finance, incite, organise or facilitate some of these acts, including via social media.
The draft bill comes at a time when Algeria has observed a de facto moratorium on executions since 1993. Its consideration raises concerns regarding the right to life, the proportionality of penalties, fair trial guarantees and, given certain broad formulations and the reference to social media, freedom of expression and civic engagement. Amnesty International has called on the authorities not to broaden the scope of the death penalty and to maintain the moratorium on executions.
Présentation à l’APN d’un projet de révision du Code pénal élargissant le champ de la peine de mort
Le 21 septembre 2026, le ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaa, a présenté à la commission des affaires juridiques, administratives, des libertés publiques et des droits de l’homme de l’Assemblée populaire nationale un projet d’amendement au Code pénal prévoyant l’application de la peine de mort à plusieurs catégories d’infractions. Ce projet de loi vise plus particulièrement les incendies criminels de forêts et de champs, certains délits d’incendie criminel commis dans le cadre d’actes de trahison, de collusion avec une puissance étrangère ou de criminalité organisée, ainsi que les enlèvements et certaines infractions graves commises à l’encontre d’enfants. Il prévoit également des sanctions à l’encontre de ceux qui financent, incitent, organisent ou facilitent certains de ces actes, y compris via les réseaux sociaux.
Ce projet de loi intervient alors que l’Algérie observe un moratoire de facto sur les exécutions depuis 1993. Son examen soulève des inquiétudes concernant le droit à la vie, la proportionnalité des peines, les garanties d’un procès équitable et, compte tenu de certaines formulations vagues et de la référence aux réseaux sociaux, la liberté d’expression et l’engagement civique. Amnesty International a appelé les autorités à ne pas élargir le champ d’application de la peine de mort et à maintenir le moratoire sur les exécutions.