Event Summary
On 25 August 2025, the Tribunal de la Commune I in Bamako issued a pivotal ruling by ordering a stay of proceedings and referring the case challenging the dissolution of political parties to the Constitutional Court. This decision stands out as the first judicial acknowledgment of the potential unconstitutionality of Decree No. 2025-0339/PT-RM, issued by the transitional authorities on 13 May 2025, which dissolved all political parties and banned their activities nationwide.
The decree, justified by the government as part of political reforms and efforts to “rationalize” the party landscape, followed revisions to the political parties charter and demonstrations by opposition and civil society actors. It was immediately condemned by former political leaders, civil society organizations, and segments of the public, who view it as a direct assault on democratic pluralism and constitutionally protected civil liberties.
In response, a coalition of citizens and lawyers filed multiple appeals before the High Courts of Bamako and the Supreme Court’s Administrative Section. While most lower courts dismissed the appeals, the 25 August ruling marks a significant legal turning point and a rare institutional check on executive overreach.
Civil society actors have welcomed the referral as a critical opportunity to restore constitutional order and protect civic space. However, they remain cautious, emphasising that the broader enabling environment remains fragile, with the Supreme Court still awaiting a formal response from the government. The outcome of this legal process will be a key indicator of the judiciary’s independence and the transitional authorities’ willingness to uphold democratic norms.
L’affaire de la dissolution des partis politiques renvoyée devant la Cour constitutionnelle, un test décisif pour les libertés civiles au Mali
Le 25 août 2025, le Tribunal de la Commune I de Bamako a rendu une décision cruciale en ordonnant la suspension de la procédure et en renvoyant devant la Cour constitutionnelle l’affaire contestant la dissolution de partis politiques. Cette décision se distingue comme la première reconnaissance judiciaire de l’inconstitutionnalité potentielle du décret n° 2025-0339/PT-RM, publié par les autorités de transition le 13 mai 2025, qui dissolvait tous les partis politiques et interdisait leurs activités à l’échelle nationale.
Ce décret, justifié par le gouvernement comme s’inscrivant dans le cadre des réformes politiques et des efforts visant à « rationaliser » le paysage politique, faisait suite à la révision de la charte des partis politiques et à des manifestations organisées par l’opposition et des acteurs de la société civile. Il a été immédiatement condamné par d’anciens dirigeants politiques, des organisations de la société civile et une partie de l’opinion publique, qui y voient une atteinte directe au pluralisme démocratique et aux libertés civiles protégées par la Constitution.
En réponse, une coalition de citoyens et d’avocats a déposé plusieurs recours devant les Hautes Cours de Bamako et la section administrative de la Cour suprême. Si la plupart des tribunaux inférieurs ont rejeté ces recours, la décision rendue le 25 août marque un tournant juridique important et constitue un rare contrôle institutionnel sur les abus de pouvoir de l’exécutif.
Les acteurs de la société civile ont salué cette saisine comme une occasion cruciale de rétablir l’ordre constitutionnel et de protéger l’espace civique. Ils restent toutefois prudents, soulignant que l’environnement général reste fragile, la Cour suprême attendant toujours une réponse officielle du gouvernement. L’issue de cette procédure judiciaire sera un indicateur clé de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la volonté des autorités de transition de respecter les normes démocratiques.