Event Summary
On 15 March 2026, the Algerian Parliament meeting in congress adopted 12 amendments to the 2020 Constitution, presented by the authorities as technical adjustments intended to improve institutional coherence and the efficiency of the functioning of the state. According to official explanations, these amendments concern, inter alia, the presidential function, the organization of Parliament, the Supreme Council of the Judiciary and the National Independent Electoral Authority. According to our sources, civil society was not consulted as part of this process. Several provisions are particularly sensitive for the enabling environment for civil society: changes in the composition of the Supreme Council of the Judiciary, appointments to certain judicial offices by presidential decree after consultation only, and transfer of the material and logistical preparation of the elections to the administration. Although the government presents these changes as neutral and technical, independent observers consider that they further strengthen the presidentialization of the regime, reduce institutional autonomy and limit checks and balances, which can have a lasting negative impact on civic space and the ability of civil society to act within a pluralistic institutional framework. For civil society, the issue is therefore not merely the vote itself, but the manner in which these new provisions will be used in the future to impose tighter controls on the institutions intended to act as a counterbalance or oversight body.
Le Parlement adopte des amendements « techniques » à la Constitution qui renforcent la centralisation du pouvoir exécutifLe 25 mars 2026, le Parlement algérien réuni en congrès a adopté 12 amendements à la Constitution de 2020, présentés par les autorités comme des ajustements techniques destinés à améliorer la cohérence institutionnelle et l’efficacité du fonctionnement de l’État. D’après les explications officielles, ces amendements concernent notamment la fonction présidentielle, l’organisation du Parlement, le Conseil supérieur de la magistrature et l’Autorité nationale indépendante des élections. D’après nos sources, la société civile n’a pas été consultée dans le cadre de ce processus. Plusieurs dispositions sont particulièrement sensibles pour l’environnement favorable à la société civile : modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, nominations à certaines fonctions judiciaires par décret présidentiel après consultation seulement, et transfert de la préparation matérielle et logistique des élections à l’administration. Bien que le gouvernement présente ces changements comme neutres et techniques, des observateurs indépendants considèrent qu’ils renforcent davantage la présidentialisation du régime, réduisent l’autonomie institutionnelle et limitent les garanties d’équilibre entre les pouvoirs, ce qui peut avoir un impact négatif durable sur l’espace civique et la capacité de la société civile à agir dans un cadre institutionnel pluraliste. Pour la société civile, l’enjeu ne réside donc pas seulement dans le vote lui-même, mais dans la manière dont ces nouvelles dispositions seront utilisées à l’avenir pour imposer des contrôles plus stricts aux institutions censées jouer un rôle de contrepoids ou d’organe de contrôle.