Event Summary
In November 2025, after nearly two decades of delays marked by political deadlock, stalled consultations, and broken promises, progress on the law on access to public information finally gained momentum. During the month, the Ministry of Communication and Culture launched a new consultation process aimed at revising the draft law and strengthening the overall legal framework governing the media and public information. The government now intends to present the revised bill during the second regular session of the National Assembly and Senate between November and December 2025 or the first session in May 2026, creating a rare political opportunity for its adoption.
This development comes at a time of growing public demand for transparency, deep mistrust of public institutions, and intensifying mobilisation by civil society organisations. United within a national platform, these organisations have long called for the immediate adoption of a law that complies with democratic standards and guarantees effective access to public documents, including parliamentary archives. Their advocacy is reinforced by the clear jurisprudence of the High Constitutional Court, in particular its ruling of 31 August 2020, which confirms the principle of maximum disclosure of public interest information.
Recent events have also highlighted the risks associated with the absence of such a legal framework. The opaque process used to revise the electoral law—conducted with virtually no public information—has shown how easy it is to manipulate the line between legitimate confidentiality and unjustified secrecy.
If adopted, this law would significantly strengthen the enabling environment for civil society by expanding access to information, improving accountability, and providing organisations with the tools they need to more effectively monitor public decision-making.
Title: Opportunité d’adoption de la loi sur l’accès à l’information à caractère public à MadagascarEn novembre 2025, après près de deux décennies de retards marqués par une impasse politique, des consultations au point mort et des promesses non tenues, les progrès sur la loi relative à l’accès à l’information publique ont enfin pris de l’ampleur. Au cours du mois, le ministère de la Communication et de la Culture a lancé un nouveau processus de consultation visant à réviser le projet de loi et à renforcer le cadre juridique général régissant les médias et l’information publique. Le gouvernement a désormais l’intention de présenter le projet de loi révisé lors de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale et du Sénat entre Novembre et Décembre 2025 ou la première session en Mai 2026, créant ainsi une occasion politique rare pour son adoption.Cette évolution intervient à un moment où la demande de transparence de la part du public est croissante, où la méfiance à l’égard des institutions publiques est profonde et où la mobilisation des organisations de la société civile s’intensifie. Réunies au sein d’une plateforme nationale, ces organisations réclament depuis longtemps l’adoption immédiate d’une loi conforme aux normes démocratiques et garantissant un accès effectif aux documents publics, y compris aux archives parlementaires. Leur plaidoyer est renforcé par la jurisprudence claire de la Haute Cour constitutionnelle, en particulier son arrêt du 31 août 2020, qui confirme le principe de divulgation maximale des informations d’intérêt public.Les événements récents ont également mis en évidence les risques liés à l’absence d’un tel cadre juridique. Le processus opaque utilisé pour réviser la loi électorale – mené sans pratiquement aucune information publique – a montré à quel point la frontière entre confidentialité légitime et secret injustifié peut être facilement manipulée.Si elle était adoptée, cette loi renforcerait considérablement l’environnement favorable à la société civile en élargissant l’accès à l’information, en améliorant la responsabilité et en fournissant aux organisations les outils dont elles ont besoin pour surveiller plus efficacement la prise de décision publique.