The right to information is a fundamental right guaranteed by Article 31 of the Constitution of the Republic of Burundi. With this in mind, Burundi is moving towards the adoption of a law on access to public information, which represents a significant development in the legal and institutional environment in general, and for civil society in particular.
On 10 June 2026, the Council of Ministers adopted the draft bill on access to public information. According to the government, whilst acknowledging an existing legal vacuum regarding access to public information, this bill aims, in particular, to guarantee the right to information, strengthen transparency, good governance and the rule of law, contribute to the fight against corruption, and enable citizens to obtain the information necessary to exercise and protect their rights. The bill provides a framework enabling the public to access information held by public bodies as well as by private organisations entrusted with a public service remit. It also seeks to facilitate citizens’ engagement in public affairs and development. For civil society, such legislation could improve access to the public data and documents needed for monitoring public policies, conducting research, advocacy, human rights monitoring and citizen participation.
The bill then continued through the parliamentary process. In August 2026, the National Assembly’s Standing Committee on Justice and Human Rights examined the Bill and prepared requests for clarification addressed to the Minister for Communication and the Media. On 10 September 2026, the Bill was presented and debated in a plenary sitting of the National Assembly. As of 29 September 2026 the Senate passed the Bill unanimously.
Several aspects will require careful monitoring in this case. The government states that the right of access must be balanced against the protection of information subject to secrecy and confidentiality. It will therefore be important to examine, in the final text, the definition and scope of the exceptions it will contain, the procedures for requesting information, and any grounds on which a public figure may refuse a request for information.
Présentation d’un projet de loi sur l’accès à l’information au Burundi
Le droit à l’information est un droit fondamental garanti par l’article 31 de la Constitution de la République du Burundi. Dans cette optique, le Burundi s’engage dans la voie de l’adoption d’une loi sur l’accès à l’information publique, ce qui représente une avancée significative pour le cadre juridique et institutionnel en général, et pour la société civile en particulier.
Le 10 juin 2026, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi sur l’accès à l’information publique. Selon le gouvernement, tout en reconnaissant l’existence d’un vide juridique en matière d’accès à l’information publique, ce projet de loi vise notamment à garantir le droit à l’information, à renforcer la transparence, la bonne gouvernance et l’État de droit, à contribuer à la lutte contre la corruption et à permettre aux citoyens d’obtenir les informations nécessaires à l’exercice et à la protection de leurs droits. Le projet de loi prévoit un cadre permettant au public d’accéder aux informations détenues par les organismes publics ainsi que par les organisations privées chargées d’une mission de service public. Il vise également à faciliter l’engagement des citoyens dans les affaires publiques et le développement. Pour la société civile, une telle législation pourrait améliorer l’accès aux données et documents publics nécessaires au suivi des politiques publiques, à la conduite de recherches, au plaidoyer, à la surveillance des droits de l’homme et à la participation citoyenne.
Le projet de loi a ensuite suivi son cours au sein du processus parlementaire. En août 2026, la commission permanente de la Justice et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi et préparé des demandes de précisions adressées au ministre de la Communication et des Médias. Le 10 septembre 2026, le projet de loi a été présenté et débattu en séance plénière de l’Assemblée nationale. Le 29 septembre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi à l’unanimité.
Plusieurs aspects devront faire l’objet d’un suivi attentif dans ce dossier. Le gouvernement affirme que le droit d’accès doit être mis en balance avec la protection des informations soumises au secret et à la confidentialité. Il sera donc important d’examiner, dans le texte final, la définition et la portée des exceptions qu’il contiendra, les procédures de demande d’informations, ainsi que les motifs sur lesquels une personnalité publique pourra s’appuyer pour refuser une demande d’informations.