Event Summary
Between 31 March and 4 April 2026, Algerian authorities have been moving swiftly to introduce two important pieces of legislation relating to the electoral framework. Firstly, on 2 April 2026, the Council of the Nation has adopted the bill amending and supplementing the Organic Law on the Electoral System, following its adoption by the APN on 31 March 2026. On the other hand, on 4 April 2026, the Minister of the Interior presented a draft law to the APN’s Legal Affairs Committee determining the electoral constituencies and the number of seats to be filled in Parliament.
According to the authorities, these changes aim to strengthen transparency, the integrity of the electoral process and the effectiveness of the ANIE. Among the announced changes are the amendment of 85 articles, the introduction of 4 new articles, the deletion of 5 articles, the reorganisation of the ANIE, the reduction in the number of signatures required for certain candidacies, new rules on the representation of women, and the introduction of digital tools for the management of electoral rolls. From a civil society perspective, the main issue is not only the technical content of the reform, but also the way in which it is being conducted: with limited and non-inclusive public debate on rules that directly shape political participation and representation.
Adoption accélérée de la réforme du régime électoral et examen du projet de loi sur les circonscriptions électorales en AlgérieEntre le 31 mars et le 4 avril 2026, les autorités algériennes ont agi rapidement pour adopter deux textes législatifs importants relatifs au cadre électoral. Tout d’abord, le 2 avril 2026, le Conseil de la Nation a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi organique relative au système électoral, après son adoption par l’APN le 31 mars 2026. D’autre part, le 4 avril 2026, le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi à la Commission des affaires juridiques de l’APN déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement.Selon les autorités, ces changements visent à renforcer la transparence, l’intégrité du processus électoral et l’efficacité de l’ANIE. Parmi les modifications annoncées figurent la modification de 85 articles, l’ajout de 4 nouveaux articles, la suppression de 5 articles, la réorganisation de l’ANIE, la réduction du nombre de signatures requises pour certaines candidatures, de nouvelles règles concernant la représentation des femmes et la mise en place d’outils numériques pour la gestion des listes électorales. Du point de vue de la société civile, le principal enjeu ne réside pas seulement dans le contenu technique de la réforme, mais aussi dans la manière dont elle est menée : avec un débat public limité et non-inclusif sur des règles qui façonnent directement la participation et la représentation politiques.