On 29 September 2026, the Tunisian Court of Cassation dismissed the appeals lodged by the defence team of Abir Moussi, president of the Free Destourian Party (PDL), concerning several cases in which she had been convicted by the courts of appeal.
The appeals related, in particular, to the case concerning the filing of a complaint with the registry of the Presidency of the Republic, for which Abir Moussi had been sentenced to ten years’ imprisonment, as well as to a separate six-month sentence for offences relating to the obstruction of freedom of work. Two further appeals concerned cases brought on the initiative of the Independent High Authority for Elections (ISIE), which had resulted in prison sentences of two years and six months respectively. The sentences covered by these appeals amount to a total of twelve years and six months’ imprisonment.
The Court of Cassation’s dismissal of the appeals means that the sentences handed down on appeal in these cases stand. This decision comes against the backdrop of several legal proceedings against Abir Moussi, who has been in custody since October 2023.
Rejet de l’appel d’Abir Moussi et prononcé d’une peine de 13 ans de prison
Le 29 septembre 2026, la Cour de cassation tunisienne a rejeté les pourvois formés par la défense d’Abir Moussi, présidente du Parti destourien libre (PDL), concernant plusieurs affaires dans lesquelles elle avait été condamnée par les cours d’appel.
Ces recours portaient notamment sur l’affaire relative au dépôt d’une plainte auprès du greffe de la Présidence de la République, pour laquelle Abir Moussi avait été condamnée à dix ans d’emprisonnement, ainsi que sur une peine distincte de six mois d’emprisonnement pour des infractions liées à l’entrave à la liberté de travail. Deux autres recours concernaient des affaires engagées à l’initiative de l’Autorité supérieure indépendante des élections (ISIE), qui avaient abouti à des peines d’emprisonnement de deux ans et six mois respectivement. Les peines faisant l’objet de ces recours s’élèvent au total à douze ans et six mois d’emprisonnement.
Le rejet des pourvois par la Cour de cassation signifie que les peines prononcées en appel dans ces affaires sont confirmées. Cette décision s’inscrit dans le contexte de plusieurs procédures judiciaires engagées à l’encontre d’Abir Moussi, qui est en détention provisoire depuis octobre 2023.