On 4 September 2026, the Malagasy National Assembly postponed the plenary vote on the bill (PL-042/2026 or Bill 42) reforming the framework for combating cybercrime and on the related bill (PL-040/2026 or Bill 42) on electronic communications and digital infrastructure both tabled on 28 August during the extraordinary session opened on 25 August. At the committee’s request, the Speaker deferred examination of bill 42 to a later date, and adoption of the 96 proposed articles was ultimately shelved indefinitely, with deputies citing the need for further work on penalties and fines.
Several provisions address legitimate harms, including online child sexual exploitation and financial fraud, but taken together, the two bills grant the state broad and insufficiently regulated digital powers. Bill 40 allows ARTEC (Autorité de régulation des technologies de communication/Communications Technology Regulatory Authority) to suspend a communication service, in whole or in part, for up to a year without prior judicial authorization, and explicitly defines “digital sovereignty” as state surveillance and control of critical data and infrastructure. Bill 42 creates a new Digital Investigation Unit (DIN) with direct and permanent 24/7 access to data from telecom operators and ISPs, including, in some cases, content data, subject to judicial oversight that only intervenes after the fact, and authorizes the emergency administrative removal of “manifestly illegal” content. Both bills define “coordinated manipulation networks” broadly enough to potentially encompass coordinated online citizen mobilization.
The postponement followed sustained public criticism of the bill’s grey areas, and the Speaker remarked that he did not dare imagine what would have happened had the texts not been adjourned.
Taken together, the two bills would place the digital infrastructure on which Malagasy civil society, journalists and activists now depend under direct state control, with vague categories such as “coordinated manipulation networks” and “manifestly illegal” content leaving wide discretion to treat legitimate civic mobilization as an offence. They have a chilling effect on the enjoyment of freedom of expression online and on the ability of citizens to mobilize around legitimate concerns.
Le 4 septembre 2026, l’Assemblée nationale malgache a reporté le vote en séance plénière sur le projet de loi (PL-042/2026 ou projet de loi n° 42) visant à réformer le cadre de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur le projet de loi connexe (PL-040/2026 ou projet de loi n° 42) relatif aux communications électroniques et aux infrastructures numériques, tous deux déposés le 28 août lors de la session extraordinaire ouverte le 25 août. À la demande de la commission, le président de l’Assemblée a reporté l’examen du projet de loi n° 42 à une date ultérieure, et l’adoption des 96 articles proposés a finalement été suspendue sine die, les députés invoquant la nécessité d’approfondir les travaux sur les sanctions et les amendes.
Plusieurs dispositions traitent de préjudices légitimes, notamment l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et la fraude financière, mais pris dans leur ensemble, les deux projets de loi confèrent à l’État des pouvoirs numériques étendus et insuffisamment réglementés. Le projet de loi n° 40 autorise l’ARTEC (Autorité de régulation des technologies de communication) à suspendre un service de communication, en tout ou en partie, pour une durée maximale d’un an sans autorisation judiciaire préalable, et définit explicitement la « souveraineté numérique » comme la surveillance et le contrôle par l’État des données et des infrastructures critiques. Le projet de loi n° 42 crée une nouvelle Unité d’enquête numérique (DIN) disposant d’un accès direct et permanent, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, aux données des opérateurs de télécommunications et des FAI, y compris, dans certains cas, aux données de contenu, sous réserve d’un contrôle judiciaire qui n’intervient qu’a posteriori, et autorise le retrait administratif d’urgence des contenus « manifestement illégaux ». Les deux projets de loi définissent les « réseaux de manipulation coordonnée » de manière suffisamment large pour englober potentiellement la mobilisation citoyenne coordonnée en ligne.
Ce report fait suite à des critiques publiques soutenues concernant les zones d’ombre du projet de loi, et le président de l’Assemblée nationale a fait remarquer qu’il n’osait imaginer ce qui se serait passé si les textes n’avaient pas été ajournés.
Pris ensemble, ces deux projets de loi placeraient sous le contrôle direct de l’État l’infrastructure numérique dont dépendent aujourd’hui la société civile, les journalistes et les militants malgaches, avec des catégories vagues telles que les « réseaux de manipulation coordonnée » et les contenus « manifestement illégaux », laissant une grande marge d’appréciation pour traiter une mobilisation civique légitime comme une infraction. Ils ont un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression en ligne et sur la capacité des citoyens à se mobiliser autour de préoccupations légitimes.