On 21 July 2026, the Criminal Division of the Court of Algiers upheld in full the judgement handed down on 21 October 2025 by the Hussein Dey Magistrates’ Court against Fethi Ghares, national coordinator of the Democratic and Social Movement (MDS), a political party which is itself subject to a judicial suspension. The sentence handed down is two years’ imprisonment, together with a fine of 300,000 dinars and the confiscation of the seized items.
Fethi Ghares was prosecuted under Articles 146 and 196 bis of the Penal Code, for ‘contempt of a public authority’ and ‘spreading false information’ respectively, both of which are deemed capable of undermining public order and public security. The charges are based primarily on public political statements and posts on social media. The defence had sought his acquittal, arguing that the acts constituted the peaceful exercise of freedom of political expression, whilst the prosecution had sought a harsher sentence. This confirmation on appeal reinforces concerns regarding the criminalisation of political criticism, pluralism and the independence of the judiciary.
La Cour d’Alger confirme la condamnation à deux ans de prison ferme de Fethi Ghares
Le 21 juillet 2026, la chambre pénale du tribunal d’Alger a confirmé dans son intégralité le jugement rendu le 21 octobre 2025 par le tribunal de première instance de Hussein Dey à l’encontre de Fethi Ghares, coordinateur national du Mouvement démocratique et social (MDS), un parti politique lui-même faisant l’objet d’une suspension judiciaire. La peine prononcée est de deux ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 300 000 dinars et de la confiscation des biens saisis.
Fethi Ghares a été poursuivi en vertu des articles 146 et 196 bis du Code pénal, respectivement pour « outrage à une autorité publique » et « diffusion de fausses informations », deux infractions considérées comme susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique. Les chefs d’accusation reposent principalement sur des déclarations politiques publiques et des publications sur les réseaux sociaux. La défense avait demandé son acquittement, faisant valoir que ces actes relevaient de l’exercice pacifique de la liberté d’expression politique, tandis que le ministère public avait requis une peine plus sévère. Cette confirmation en appel renforce les inquiétudes concernant la criminalisation de la critique politique, du pluralisme et de l’indépendance du pouvoir judiciaire.