Event Summary
The Algerian Parliament has adopted a bill amending the Nationality Code and expanding the circumstances under which a person may be stripped of their nationality. The People’s National Assembly (APN) adopted the proposal on 24 December 2025, and the Council of the Nation unanimously approved it on 22 January 2026. The reform introduces, among other things, a new Article 22 bis, targeting behaviour considered to be detrimental to the vital interests of the State, national unity or security, including acts committed from abroad after formal notice/warning. The grounds cited include, among others, allegiance to a foreign state, collaboration with “hostile” parties, and membership/financing/propaganda of organisations classified as terrorist or subversive.
The authorities present revocation as an exceptional and “regulated” measure such as specialised commission, decision by presidential decree and possibility of submitting comments; but lawyers and organisations warn about the broad and vague nature of several formulations and the risk of extensive use against critical voices, particularly in the diaspora.
Adoption d’un texte modifiant le Code de la nationalité et élargissant les motifs et les procédures de déchéance de nationalité (nouvel article 22 bis)Le Parlement algérien a adopté un projet de loi modifiant le Code de la nationalité et élargissant les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue de sa nationalité. L’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté la proposition le 24 décembre 2025, et le Conseil de la Nation l’a approuvée à l’unanimité le 22 janvier 2026. La réforme introduit, entre autres, un nouvel article 22 bis, qui vise les comportements considérés comme préjudiciables aux intérêts vitaux de l’État, à l’unité nationale ou à la sécurité, y compris les actes commis à l’étranger après mise en demeure/avertissement. Les motifs invoqués comprennent, entre autres, l’allégeance à un État étranger, la collaboration avec des parties « hostiles » et l’appartenance/le financement/la propagande d’organisations classées comme terroristes ou subversives.Les autorités présentent la révocation comme une mesure exceptionnelle et « réglementée », impliquant la création d’une commission spécialisée, une décision par décret présidentiel et la possibilité de soumettre des commentaires ; mais les avocats et les organisations mettent en garde contre le caractère général et vague de plusieurs formulations et le risque d’un recours abusif contre les voix critiques, en particulier dans la diaspora.